Article 1 : Préambule

WEBSTART – INFINITY ID est un établissement de formation professionnelle dont le siège social est situé 60 QUAI de Jemmapes 75010 PARIS.

WEBSTART – INFINITY ID propose et dispense des formations aux métiers de l’Image et du Design en présentiel à Paris, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse.

Toute inscription à une formation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

 

Article 2 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux formations organisées par WEBSTART – INFINITY ID impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le WEBSTART – INFINITY ID.

Les plaquettes de présentation des formations précisent les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, le public visé, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction de la formation.

A réception du contrat d’inscription et des pièces demandées, WEBSTART – INFINITY ID fait parvenir à l’étudiant(e) une confirmation d’inscription.

Le client dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception suivant le modèle disponible en cliquant que le lien suivant https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

 

Article 3 – Sanction de la formation

Les certificats et/ou Titres ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation et la réussite de l’étudiant(e) à l’examen de fin d’études (moyenne minimale exigée de 12/20).

En tout état de cause, WEBSTART – INFINITY ID n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

 

Article 4 – Prix

Les prix des formations sont mis à jour chaque année et sont fermes et définitifs.

Des frais d’inscription sont facturés chaque année.

Le prix de chaque formation intègre les frais liés à la réalisation de ladite formation, tels que mentionnés dans les plaquettes de présentation et lors de l’entretien avec le/la conseiller/ère en formation.

 

Article 5 : Paiement des frais de scolarité

Le paiement des frais d’inscription et de scolarité sont liés au contrat d’inscription signé.

 

Article 6 – Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait de WEBSTART – INFINITY ID :

Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, WEBSTART – INFINITY ID se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. WEBSTART – INFINITY ID prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Interruption ou annulation de la formation du fait du bénéficiaire ou de son répondant financier :

Le client s’engage à communiquer à WEBSTART – INFINITY ID par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) toute annulation d’inscription.

Si l’annulation intervient avant le début de la formation, seuls les frais d’inscription resteront acquis à WEBSTART – INFINITY ID.

Une fois la scolarité commencée, le coût intégral de la formation sera facturé et sera du par le client.

 

Article 7 – Protection des données personnelles du client

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client et le stagiaire sont informés que les données nominatives qui sont communiquées à WEBSTART – INFINITY ID en application et dans l’exécution du contrat de formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WEBSTART – INFINITY ID pour les besoins de ladite formation.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit, sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Le traitement des informations communiquées à WEBSTART – INFINITY ID répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le client et le stagiaire disposent, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse contact@mjm-design.com ou par courrier adressé à WEBSTART – INFINITY ID 60 QUAI de Jemmapes 75010 PARIS.

En particulier, WEBSTART – INFINITY ID conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du client et du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels l’établissement peut être soumis.

Article 9- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restentsauf clause contraire, la propriété exclusive de WEBSTART – INFINITY ID et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de WEBSTART – INFINITY ID. WEBSTART – INFINITY ID conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

 

Article 10 – Droit à l’image

L’étudiant(e) autorise, à titre gratuit, l’utilisation par WEBSTART – INFINITY ID de son image ainsi que celle de ses travaux qui auront été créés lors de sa formation (plaquette, affiche de l’école, vidéo…) dans le but de promouvoir les activités de WEBSTART – INFINITY ID.

Par image, il est entendu l’ensemble des attributs de la personnalité, qui comprennent notamment l’image et la voix.

Cette autorisation emporte la possibilité pour WEBSTART – INFINITY ID d’apporter à la fixation initiale de l’image du/de la stagiaire en formation toute adjonction/suppression/modification/doublage qu’elle jugera utile, dès lors qu’elle n’entraine aucune altération de la personnalité du/de la stagiaire de la formation.

 

Article 11 – Communication

Le client autorise expressément WEBSTART – INFINITY ID à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

 

Article 12 – Litige

Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom, art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.