CGV FORMATION CONTINUE

Article 1 : Préambule
INFINITY ID – WEBSTART est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 60 quai de Jemmapes 75010 Paris. INFINITY ID ci-dessous nommé WEBSTART.
WEBSTART propose et dispense des formations aux métiers du Digital en présentiel.
Elle détient à ce titre un agrément délivré par la Préfecture de Région pour chacun des établissements du Groupe comme suit :
INFINITY ID – WEBSTART Paris, Lille, Nantes : numéro 11 75 55 19 675 délivré par la Préfecture de région Ile de France,
Toute inscription à une formation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

Article 2 : Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions organisées par WEBSTART impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le WEBSTART.
Les plaquettes de présentation des formations précisent les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, le public visé, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction de la formation. Ces éléments étant repris dans la convention de formation.
 A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, WEBSTART fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
 Le client s’engage à retourner au plus tôt à WEBSTART un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
 L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
 Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
 L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 3 – Sanction de la formation

Les certificats ou Titres ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen de fin d’études (obtention d’une moyenne de 12/20 minimum). En tout état de cause, WEBSTART n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par WEBSTART à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 4 – Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par WEBSTART.

Article 5 : Facturation et délai de paiement (FC particuliers uniquement) 
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

Article 6 – Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait du WEBSTART :
 Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, WEBSTART se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. WEBSTART prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du stagiaire :
Le client s’engage à communiquer à WEBSTART par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) toute annulation d’inscription.
 Dans le cas d’une inscription individuelle (FC particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe WEBSTART par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 7 – Cas de force majeure


Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, WEBSTART est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par WEBSTART.
Si, par suite de force majeure ou d’un motif sérieux et légitime dûment reconnus, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 8 – Protection des données personnelles du client et du stagiaire :


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client et le stagiaire sont informés que les données nominatives qui sont communiquées à WEBSTART en application et dans l’exécution du contrat de formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WEBSTART pour les besoins de ladite formation. 
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit, sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. 
Le traitement des informations communiquées à WEBSTART répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le client et le stagiaire disposent, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 
Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse contact@mjm-design.com ou par courrier adressé à WEBSTART 38 quai de Jemmapes 75010 PARIS.
En particulier, WEBSTART conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du client et du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels l’établissement peut être soumis.

Article 9- Propriété intellectuelle


Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restentsauf clause contraire, la propriété exclusive de WEBSTART et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de WEBSTART. WEBSTART conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
 Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

Article 10 – Droit à l’image


Droit à l’image FC :
Le/la stagiaire autorise, à titre gratuit, l’utilisation par WEBSTART de son image ainsi que celle de ses travaux qui auront été créés lors de sa formation (plaquette, affiche de l’école, vidéo…) dans le but de promouvoir les activités de WEBSTART.Par image, il est entendu l’ensemble des attributs de la personnalité, qui comprennent notamment l’image et la voix.Cette autorisation emporte la possibilité pour WEBSTART d’apporter à la fixation initiale de l’image du/de la stagiaire en formation toute adjonction/suppression/modification/doublage qu’elle jugera utile, dès lors qu’elle n’entraine aucune altération de la personnalité du/de la stagiaire de la formation.
Droit à l’image FI :
L’étudiant(e) autorise, à titre gratuit, l’utilisation par WEBSTART de son image ainsi que celle de ses travaux qui auront été créés lors de sa formation (plaquette, affiche de l’école, vidéo…) dans le but de promouvoir les activités de WEBSTART.Par image, il est entendu l’ensemble des attributs de la personnalité, qui comprennent notamment l’image et la voix.Cette autorisation emporte la possibilité pour WEBSTART d’apporter à la fixation initiale de l’image du/de la stagiaire en formation toute adjonction/suppression/modification/doublage qu’elle jugera utile, dès lors qu’elle n’entraine aucune altération de la personnalité du/de la stagiaire de la formation.

Article 11 – Communication


Le client autorise expressément WEBSTART à faire mention dans ses documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application. 

Article 12 – Litige 


Tous les litiges auxquels le contrat pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom, art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.